Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2016 par Maître Sabrina MARTIN au nom de MonsieurVu l'article L.417-3 (1) du Code du travail en ce qu'il dispose que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du directeur de l'inspection du travail et des

Vu l'article L.417-3(1) du Code du travail en ce qu'il dispose que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du directeur de l'inspection du travail et des mines ;Vu l'article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation

Vu l'article L.417-3(1) du Code du travail en ce qu'il dispose que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du directeur de l'inspection du travail et des mines ;Vu l'article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation

S.A. pour violation de l’article 3, paragraphe (1) du règlement grandducal du 21 septembre 1979 en raison de l’ouverture anticipée du bureau de vote « maintenance hangar » et, d’autre part, renvoi du dossier en prosécution de cause devant le tribunal administratif afin de voir statuer sur les autres moyensarticle 3, paragraphe (1) du règlement grand-ducal

article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, ci-après « le règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 ».Pour ce faire, le tribunal, en relation avec le moyen d’annulation tiré d’une prétendue violation de l’article 39, alinéa 1er du règlement grand-ducal