Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le recours inscrit sous le numéro 49044C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2023 par le ministre de l’Intérieur, dirigé contre les élections pour le conseil communal de la commune de Beaufort du 11 juin 2023 en ce qu’un candidat, Monsieur (D), demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment le procès-verbal des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Jean-Marie BAULER au nom et pour le compte de Monsieur ...Le président donne lecture de l’article 20 du règlement grand-ducal 15 octobre 1992 et les membres de la commission de dépouillement du scrutin et le témoin sont par-là rendus attentifs aux devoirs qui leur

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2016 par Maître Sabrina MARTIN au nom de MonsieurVu l'article L.417-3 (1) du Code du travail en ce qu'il dispose que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du directeur de l'inspection du travail et des

Vu l'article L.417-3(1) du Code du travail en ce qu'il dispose que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du directeur de l'inspection du travail et des mines ;Vu l'article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation

S.A. pour violation de l’article 3, paragraphe (1) du règlement grandducal du 21 septembre 1979 en raison de l’ouverture anticipée du bureau de vote « maintenance hangar » et, d’autre part, renvoi du dossier en prosécution de cause devant le tribunal administratif afin de voir statuer sur les autres moyensarticle 3, paragraphe (1) du règlement grand-ducal

Vu l'article L.417-3(1) du Code du travail en ce qu'il dispose que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du directeur de l'inspection du travail et des mines ;Vu l'article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation

11.Attendu en premier lieu qu'en ce qui concerne les affichages de l'avis d'élection et des candidatures exigés par l'article 3(1) respectivement 10 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel ;Attendu que les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 21

11) MonsieurAttendu en premier lieu qu'en ce qui concerne les affichages de l'avis d'élection et des candidatures exigés par l'article 3(1) respectivement 10 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel ;Attendu que les dispositions du règlement grand-ducal modifié

1) Selon l'article 192 de la loi électorale, pour être éligible, il faut « 3° avoir sa résidence habituelle dans la commune, c'est à dire y habiter d'ordinaire;En vertu de l'article 277, alinéa 2 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, ciaprès « la loi électorale », le greffe du tribunal administratif a donné avis du recours, par lettre recommandée

De nous réserver tous droits conformément à l’article 276 de la présente loi, De statuer l’exemple, Des réserver tous droits et moyens dus.En vertu de l'article 277, alinéa 2 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, ciaprès « la loi électorale » le greffe du tribunal administratif a donné avis du recours, par lettre recommandée, à l'déclarer nulle

11.introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation desVu l'

article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, ci-après « le règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 ».Pour ce faire, le tribunal, en relation avec le moyen d’annulation tiré d’une prétendue violation de l’article 39, alinéa 1er du règlement grand-ducal

11.application de l’article 41 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel de nouvelles élections doivent avoir lieu dans le délai de deux mois à compter de la date d’annulation ;11.Le 26 novembre 2008, le mandataire des candidats de la liste du syndicat OGBL, à l’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2008 par Maître Roy REDING au nom des appelants;Ce constat ne serait que le corollaire de l'article 222 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, ci-après désignée par «la loi électorale», qui prévoit que les candidats sont élusL'article 7 de la loi communale modifiée du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2008 par Maître Roy Reding au nom des appelants ;Vu que l’hypothèse de l’espèce ne rentre pas sous les prévisions de l’article 189 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, ci-après « la loi électorale », il n’y aurait pas de compétence afférente du conseil communal pour

N° 20434 du rôle Inscrit le 11 octobre 2005Vu la requête déposée le 11 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur T., commerçant, demeurant à L-Madame B., à savoir celui de responsable gestionnaire du groupe d'action locale "L." et

11)11)Il est constant que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, toutes les dispositions légales ou réglementaires prévoyant la dispense du ministère d’avocat devant la Cour administrative et le tribunal administratif sont abrogées en vertu des dispositions de l’article 109 (2)

Les requêtes déposées le 26 novembre 1999 ainsi que les demandes en intervention déposées le 6 décembre 1999 satisfont aux conditions de délai posées par l'article 233 de la loi électorale modifiée du 31 juillet 1924, ci-après dénommée "la loi électorale".Il y a lieu de relever que s'il est vrai qu'en vertu de l'article 232 de la loi électorale, en cas de