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46222.pdf
L'article 15 paragraphe 3 de la Loi de 2018 dispose que :Dans la mesure où la requérante a présenté une demande d'aides étatique après le début des travaux, les dispositions de l'article 15(3) n'ont pas été respectées.Nous contestons que votre mandante se trouve dans une situation telle que visée à l'article 24, paragraphe 2, étant donné que cette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35385.pdf
Audience publique du 11 janvier 2016pouvait bénéficier d’un co-financement de l’Etat sous forme d’une aide directe conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du Code du travail et que conformément à l’article L.542-13 du Code du travail, le budget pour la formation continue s’élevait à un montant de 1.142.203,02.- euros.Lors de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1