Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Au niveau du recours en annulation introduit à titre subsidiaire, la société anonyme ... souligne que dans la mesure où la décision litigieuse ne contiendrait aucune instruction sur les voies de recours en méconnaissance de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desL’

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3