Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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3 résultat(s) trouvé(s)
  1. En date du 5 mars 2009, la société à responsabilité limitée ..., ci-après « ...», introduisit sur base du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement CEE 2919/85 du Conseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d'accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation au Rhin une demande tendant à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Au niveau du recours en annulation introduit à titre subsidiaire, la société anonyme ... souligne que dans la mesure où la décision litigieuse ne contiendrait aucune instruction sur les voies de recours en méconnaissance de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desL’

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 12 octobre 2001 portant prorogation du délai légal pour déposer respectivement un mémoire en réplique ainsi qu’un mémoire en duplique sur base des dispositions de l’article 5, alinéa 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;estimant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1