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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
25875.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2009 ;L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2