Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 28 février 2017, Monsieur ... ... demanda, en application de l’article 26 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis, ci-après désignée par la « loi du 5 juillet 2016 », une carte de conducteur de taxi.Par décision du 16 mars 2017, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après le « ministre », refusa de

Saisi d’une demande datée du 11 décembre 2006 de la part de la société ... s.àr.l., anciennement TTT s.à r.l, dénommée ci-après « la société ...Malheureusement ce n'est qu'en décembre 2006, suite à votre courrier du 11 décembre 2006, que la Ville s'est rendue compte des changements entrepris, notamment du fait que M. BBB ne détenait plus du tout de part