Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’administration communale de ... n'aurait pas respecté les dispositions des articles 4 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Enfin, l’appelante sollicite la condamnation de l’administration communale de ... au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- €,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Hervé HANSEN en remplacement de Maître Joseph HANSEN, et Denis WEINQUIN en remplacement de Maître Alain BINGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ___________________________________________________________________________A cet égard, et en ce qui concerne la

surplus, le collège échevinal aurait parfaitement motivé son refus d’autoriser l’exhumation de Madame ... en se ralliant, conformément aux dispositions de l’article 11 de l’arrêté grand-ducal du 14 février 1913 réglant le transport des cadavres, à l’avis émis obligatoirement par le médecin-inspecteur en la matière.Aux termes de l’article 11 alinéa 1er de l’