Décisions des juridictions administ. depuis leur création

E.C.) tel que défini par le règlement grand-ducal du 11 août 1996.Dans le cadre de ce raisonnement le principe de l’autonomie communale consacré par l’article 107 de la Constitution et par la Charte européenne de l’autonomie locale a été invoqué pour y asseoir la déduction non critiquable en soi queL’interprétation de ces textes tels qu’appliqués au cas d’

L’éolienne ainsi projetée s’inscrit dans un projet d’aménagement d’un parc éolien sur un fonds sis à Reimberg, inscrit au cadastre de la commune de Bettborn, section C de Reimberg, qui fut autorisé par le ministre de l’Environnement, sous la signature de son secrétaire d’Etat, en date du 13 septembre 1999, ceci en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982La