Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mars 2024Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En second lieu, suivant l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « Sauf s’il y a péril en la demeure,

Audience publique du 11 octobre 2023S’agissant de la demande formulée par la société A tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal constate que la société A reste en défaut de

N° 46004 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46004 Inscrit le 11 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46004 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A et de son épouse, Madame B, déclarés officiellement à L-.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 11 juillet 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Echternach, établie en sa maison communale à L-6460 Echternach, 2, Place du Marché, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en

Ils invoquent, ensuite, une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le bourgmestre aurait omis de les informer de son intention de procéder à leur radiation desIls

Considérant de prime abord que pour éviter tous inconvénients aux acteurs concernés, le collège échevinal a préféré soumettre ce point aux débats en séance non-publique conformément à l'article 21 de la loi communale précitée, proposition unanimement validée par l'assistance ;La Ville de ... relève que sa décision ne serait en rien détachable, alors que la

Le 28 février 2017, Monsieur ... ... demanda, en application de l’article 26 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis, ci-après désignée par la « loi du 5 juillet 2016 », une carte de conducteur de taxi.Par décision du 16 mars 2017, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après le « ministre », refusa de

L'Administration communale de ...a été invitée, par application de l'article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004, concernant l'aménagement communale et le développement urbain, à désigner un expert.a invité la Commune, eu égard au désaccord sur le montant de l'indemnité compensatoire, de procéder conformément à la procédure prévue à l'article 34,du 22

l’administration communale de ... n'aurait pas respecté les dispositions des articles 4 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Enfin, l’appelante sollicite la condamnation de l’administration communale de ... au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- €,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2014, portant signification du prédit recours en réformation, sinon en annulation à l’administration communale de Niederanven ;Par courrier du 11 mars 2011, l’asbl ... transmit à l’administration communale un dossier intitulé « Rapport financier 1010 » en vue de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Hervé HANSEN en remplacement de Maître Joseph HANSEN, et Denis WEINQUIN en remplacement de Maître Alain BINGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ___________________________________________________________________________A cet égard, et en ce qui concerne la

En vertu d’un acte de vente notarié du 11 août 2009, MonsieurPar requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2012, les consorts ...-... firent introduire un recours tendant à l’annulation de la décision de refus d'inscription sur le registre de la population du 12 juillet 2012.Le droit au double degré de juridiction connaît

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiéescomme acteurs aux

N° 31411 du rôle Inscrit le 11 septembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31411 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2012 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., engagés dans les liens d’un pacte civil de

La loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, ci-après dénommée la « loi du 19 décembre 2008 », prévoit à son article 25 la possibilité de diriger un recours enréformation contre les décisions prises sur base de l’article 23 de la même loi, telle celle critiquée en l’espèce qui fait d’ailleurs expressément référence à ladite disposition légale.Les

véhiculant un recours en annulation dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 mai 2011 par laquelle le ministre, en sa qualité d’autorité de tutelle, refuse d’approuver sur les bases des articles 13 et 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, laVu la requête

Il résulte du libellé dudit courrier, signé par ailleurs par l’organe compétent en matière de police des spectacles, à savoir le bourgmestre, conformément à l’article 71 de la loi communale du 13 décembre 1988, que ce courrier constitue la réponse de l’administration communale de la Ville de Luxembourg à la demande lui adressée par ... en date du 2 juillet

Saisi d’une demande datée du 11 décembre 2006 de la part de la société ... s.àr.l., anciennement TTT s.à r.l, dénommée ci-après « la société ...Malheureusement ce n'est qu'en décembre 2006, suite à votre courrier du 11 décembre 2006, que la Ville s'est rendue compte des changements entrepris, notamment du fait que M. BBB ne détenait plus du tout de part

Le tribunal cita d'abord les dispositions légales et réglementaires qu'il estima applicables en la matière, à savoir tout d'abord l'article 8 de la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale qui prévoit à ce sujet que les administrations communales sont autorisées à prendre, sousla

sur la production et la fourniture d’eau potable et d’une taxe sur la production d’énergie hydroélectrique depuis le lac de la Haute-Sûre, conformément à l’article 107 de la loi communale »Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-