Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 novembre 2010, le litismandataire de l’époque de Monsieur ..... sollicita dans le cadre des litiges précités, actuellement pendants devant le tribunal administratif sous les numéros 26629 et 26763 du rôle, de la part de la CSSF, la communication d’un courrier du 27 janvier 2009 apparemment adressé par la société anonymePar requête déposée au greffe du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier de leur mandataire du 30 octobre 2020, Monsieur ... et Monsieur ... ont en réponse demandé à se voir communiquer l’intégralité du dossier administratif de la CSSF en application de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8

Le 11 novembre 2010, le conseil de l’époque de Maître ... sollicita, dans le cadre des litigesQuant à la communication du dossier administratif dans le cadre d’une procédure contentieuse, le tribunal précisa que l’article 8, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que l’