Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 novembre 2010, le litismandataire de l’époque de Monsieur ..... sollicita dans le cadre des litiges précités, actuellement pendants devant le tribunal administratif sous les numéros 26629 et 26763 du rôle, de la part de la CSSF, la communication d’un courrier du 27 janvier 2009 apparemment adressé par la société anonymePar requête déposée au greffe du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier de leur mandataire du 30 octobre 2020, Monsieur ... et Monsieur ... ont en réponse demandé à se voir communiquer l’intégralité du dossier administratif de la CSSF en application de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8

N° 36932 du rôle Inscrit le 11 septembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36932 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2015 par Maître Louise N’Gapou, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions ....., établie et ayant son siège

un courrier aux termes duquel tout en lui rappelant le libellé des articles 3 et 43 (2) de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, ci-après désigné par « la loi du 13 février 2007 », lui indiqua « qu’à défaut de la reprise effective des fonctions d’administration centrale parPar courrier du 11 novembre 2014, la

Le 11 novembre 2010, le conseil de l’époque de Maître ... sollicita, dans le cadre des litigesQuant à la communication du dossier administratif dans le cadre d’une procédure contentieuse, le tribunal précisa que l’article 8, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que l’

liste officielle, conformément aux articles 13, paragraphe 2, et 18 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative aux sociétés d'investissement en capital à risque et introduction d'une requête de mise en liquidation auprès du procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg conformément à l'article 19, paragraphe 1er, de ladite loi, le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du 12 juillet 2010 portant retrait de la liste officielle de la société en commandite par actions ...-sicar conformément aux articles 13 (2) et18