Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est constant en cause que la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA) », introduisit en date du 2 avril 2020 auprès du ministère de l’Economie, ci-après désigné par « le ministère », via un formulaire afférent réceptionné le 4 mai 2020, une demande d’aide étatique sur base de l’article 4 de la loi modifiée du 9

Nous vous prions de bien vouloir noter que l’article 2 (1) du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveurLes aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles sont

du 14 février 2020, portant la référence ..., les ministres des Finances et des Classes moyennes annoncèrent à Monsieur ... l’octroi d’une aide étatique à hauteur de ... euros, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, ci-après désignée par « la loi du 9 août 2018 »,

Vu les dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines microentreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19, je suis au regret de vous informer que l’indemnité d’urgence certifiée sollicitée est refusée.il a été constaté que votre entreprise

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines microentreprises dans le cadre de la

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 juin 2021 (no 43512 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’« une décision du Ministre des Classes Moyennes et du Ministre de l’Economie et des Finances du 11 mars 2019 décidant de refuser d’octroyer à la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’« une décision du Ministre des Classes Moyennes et du Ministre de l’Economie et des Finances du 11 mars 2019 décidant de refuser d’octroyer à la requérante une aide gouvernementale au titre de la loi duVu

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loiDans cette situation, l’article 13, (3) de la loi modifiée du 21 juin

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Il indiqua par ailleurs qu’« avant d’émettre son avis en conformité avec les stipulations de l’article 13 précité, la commission spéciale désire encore disposer du bilan et du compte profits et pertes de l’exercice 2014, y compris leIl précisa encore, « A toutes fins utiles, je vous signale que conformément aux dispositions de l’article 1er al.article 1er de

S.A. déposa en date du 19 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif une requête en nomination d’un commissaire spécial en application de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait, après le

A défaut de prise d’une décision suite au jugement et à l’arrêt précités par le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », la société ... déposa en date du 19 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif une requête en nomination d’un commissaire spécial sur le fondement de l’article

date du 20 avril 2006, 8. outils de montage en date du 24 avril 2006, 9. lève-palette automatique en date du 19 mai 2006, 10. palonnier à ventouses en date du 8 septembre 2006, 11. servante sonic en date du 24 octobre 2006, 12. bois coupés (échafaudages) en date du 2 novembre 2006, 13. appareils photos pour chantiers en date du 10 janvier 2006, 14. laptop de