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11083C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 1999ensemble l’article 9 et 29 ter de la loi sur les traitements des fonctionnaires et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Le litige porte sur l’interprétation des articles 9 et 29 ter de la loi sur les traitements des fonctionnaires et plus particulièrement sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1