Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 décembre 2007 (n° 22005 du rôle) par lequel celui-ci s'est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, sinon en annulation introduit le 11 octobre 2006 parVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2008 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Numéro 22005 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22005 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., avocat à la Cour, établi professionnellement à L-Vu l’exploit de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2