Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent, l'agrément sollicité est refusé en application de l'article 8, alinéa 2, point 2, de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage etEn vertu de l’article 13 de la loi du 12 novembre 2002, « les décisions ministérielles concernant l’octroi, le refus ou la révocation des autorisations prévues par la présente

commis des attentats à la pudeur sur plusieurs mineurs de moins de seize ans, respectivement de moins de 11 ans accomplis, avec la circonstance que vous aviez autorité sur les victimes.En outre, le Tribunal a prononcé à votre égard la peine accessoire prévue par l’article 11 du Code pénal portant interdiction à vie de porter et de détenir une arme ainsi que

sinon, et en cas de refus de la part du Collège échevinal de retirer sa décision, de suspendre l'exécution de cette convention en vertu de l'article 104 de la loi communale du 13 décembre 1988 et d'en mettre en œuvre l'annulation via un arrêté grand-ducal sur base de l'article 103 de la loi communale » et « des décisions du Collège des bourgmestre etVu le

sinon, et en cas de refus de la part du Collège échevinal de retirer sa décision, de suspendre l'exécution de cette convention en vertu de l'article 104 de la loi communale du 13 décembre 1988 et d'en mettre en œuvre l'annulation via un arrêté grandducal sur base de l'article 103 de la loi communale »et en cas de refus de sa part, de « suspendre l’exécution

Il y a encore lieu de relever qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance « il est interdit aux personnes qui se sont vu délivrer une autorisation au titre de la présente loi, d'exercer d'autres activités commerciales que celles libellées dans l'autorisation visée».Une décision

10302 en raison d'une plainte pour coups et blessures et délit de fuite alors que, dans la soirée du 11 mars sur le pont « Margot Liebens Reiffers » à Luxembourg/Clausen, votre mandant a ignoré sciemment les consignes de circulation d'un agent de sécurité de neComme il en résulte que votre mandant ne dispose pas de l'honorabilité professionnelle requise au

Numéro 30673 du rôle Inscrit le 11 juin 2012Vu la requête, inscrite sous le numéro 30673 du rôle et déposée le 11 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., demeurant àsollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve COLLART et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 1999.décision du 29 décembre 1998, notifiée le 11 janvier 1999 à la société anonyme SECURITAS, refusa l’agrément demandé « en raison desConsidérant que dans la mesure où

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 1999 au nom de Monsieur ...décision du 29 décembre 1998, notifiée le 11 janvier 1999 à la société anonyme Securitas S.A., refusa l’autorisation sollicitée « en raison des antécédents judiciaires de [L’article 4 (5) de la loi précitée du 6 juin 1990 disposant que les juridictions