Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par courrier du 27 octobre 2017, le ministre informa ... qu’en vertu de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, ci-après la « loi du 19 juin 2009 », l’évaluation en vue de l’accréditation de l’institution et du programme de formation concerné allait être réalisée par une agence d’assurance de laPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 par Maître Mario Di Stefano pour compte de sa mandante ;Par courrier du 27 octobre 2017 du ministre, l’institution ... se vit informée qu’en vertu de l’article 30 de loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, ciaprès désignée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. En effet, l'article 3 (1) (a) du ROD 1999 précise que le demandeur doit justifier « (...) d'une bonne formation technique ou professionnelle» pour calculer la performance énergétique et établir le certificat de performance énergétique des bâtiments d'habitation.Le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3