Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Or, en vertu de l’article 8 (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « Toute pièce versée après que le jugerapporteur a commencé son rapport en audience publique est écartée des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par le tribunal.En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 octobre 2010 du bourgmestre de la commune de Lorentzweiler lui ayant refusé l’autorisation d’exploiter un commerce de restauration d’une capacité de 90 personnes ;Le 11 octobre 2010, le bourgmestre de la commune de Lorentzweiler, ci-après « leConsidérant que l'établissement en question est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1