Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le refus d’agrément est basé sur les dispositions de l’article 284-1 « Conditions d’agrément et d’exercice applicables à un agent d’assurances » de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances « LSA »

Vu le mémoire en réplique déposé au nom du demandeur au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2000 ;être accompagné par une personne dûment agréée, partant sans être en possession de l’agrément légalement requis », ceci par référence à l’article 103 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.la motivation, le fait que

Tandis qu’il est précisé dans cette dernière lettre que « l’instruction administrative du dossier a conduit à la conclusion que (Monsieur CASTILLA) ne justifie pas de la moralité et de l’honorabilité requises par l’article 104 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances », la lettre adressée directement à Monsieur CASTILLA indique que