Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent, l'agrément sollicité est refusé en application de l'article 8, alinéa 2, point 2, de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage etEn vertu de l’article 13 de la loi du 12 novembre 2002, « les décisions ministérielles concernant l’octroi, le refus ou la révocation des autorisations prévues par la présente

commis des attentats à la pudeur sur plusieurs mineurs de moins de seize ans, respectivement de moins de 11 ans accomplis, avec la circonstance que vous aviez autorité sur les victimes.En outre, le Tribunal a prononcé à votre égard la peine accessoire prévue par l’article 11 du Code pénal portant interdiction à vie de porter et de détenir une arme ainsi que

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2022établissement public, établie à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon, représentée par son comité de direction en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juillet 2022 (affaires jointes nos 26629, 26763, 27166, 32648a et 37045 du rôle)

sinon, et en cas de refus de la part du Collège échevinal de retirer sa décision, de suspendre l'exécution de cette convention en vertu de l'article 104 de la loi communale du 13 décembre 1988 et d'en mettre en œuvre l'annulation via un arrêté grand-ducal sur base de l'article 103 de la loi communale » et « des décisions du Collège des bourgmestre etVu le

Le 1er août 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit un avis défavorable par rapport à la demande de Madame ..., au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, ci-après désignée par « la loi du 14 juillet 2015 », en

sinon, et en cas de refus de la part du Collège échevinal de retirer sa décision, de suspendre l'exécution de cette convention en vertu de l'article 104 de la loi communale du 13 décembre 1988 et d'en mettre en œuvre l'annulation via un arrêté grandducal sur base de l'article 103 de la loi communale »et en cas de refus de sa part, de « suspendre l’exécution

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 juin 2015, portant signification de la prédite requête en intervention volontaire à la CSSF, préqualifiée, à Monsieur “1”, préqualifié, ainsi qu’à l’Ordre des avocats à Luxembourg, préqualifié ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11

Par courrier du 27 octobre 2017, le ministre informa ... qu’en vertu de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, ci-après la « loi du 19 juin 2009 », l’évaluation en vue de l’accréditation de l’institution et du programme de formation concerné allait être réalisée par une agence d’assurance de laPar

Le 10 juillet 2018, Madame ... introduisit une demande tendant à l’obtention de l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, ci-après désignée par « la loi du 14 juillet 2015 ».Le 1er août 2019, le Conseil scientifique de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 par Maître Mario Di Stefano pour compte de sa mandante ;Par courrier du 27 octobre 2017 du ministre, l’institution ... se vit informée qu’en vertu de l’article 30 de loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, ciaprès désignée

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le refus d’agrément est basé sur les dispositions de l’article 284-1 « Conditions d’agrément et d’exercice applicables à un agent d’assurances » de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances « LSA »

Votre demande a entre-temps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi d’établissement du 2 septembre 2011.Dans ces conditions, il en résulte que Monsieur ..., qui est actuellement le dirigeant de la société ... ne satisfait plus aux exigences d’honorabilité professionnelle légalement requises et ce en raison de

Votre demande a entre-temps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi d’établissement du 2 septembre 2011.Dans ces conditions, il en résulte que Monsieur ....., qui est actuellement le dirigeant de la société ...... ne satisfait plus aux exigences d’honorabilité professionnelle légalement requises et ce en raison

Par décision du 1er septembre 2015, le ministre de l’Economie procéda à la révocation des autorisations d’établissement portant les numéros 10046167/0 et 10046167/1, délivrées le 25 mars 2014 à la société à responsabilité limitée ....., en application des articles 28 (3) et 6 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’A l’

Par courrier de son litismandataire de l’époque, adressé au ministre le 11 février 2015, Monsieur ... prit position quant au susdit courrier du 14 janvier 2015.Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre requête sous rubrique et plus particulièrement à votre lettre du 11 février 2015 et versée au dossier à cette occasion.Votre demande a fait entre

Il y a encore lieu de relever qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance « il est interdit aux personnes qui se sont vu délivrer une autorisation au titre de la présente loi, d'exercer d'autres activités commerciales que celles libellées dans l'autorisation visée».Une décision

délivrées le 14 avril 2005, conformément aux dispositions des articles 28 (3) et 6 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;Votre dossier a fait l'objet d'une instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du 2 septembre

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Cédric Schirrer, en remplacement de Maître Jean Wagener, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ___________________________________________________________________________à ...,

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Cédric Schirrer, en remplacement de Maître Jean Wagener, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ___________________________________________________________________________Le tribunal

du 11 novembre 2015 (n° 35315 du rôle) en matière d'exercice de la profession de médecinadministratif du GrandDuché de Luxembourg le 11 novembre 2015 (n° 35315 du rôle) ayant rejeté son recours en réformation, sinon en annulation formé contre une décision du ministre de la Santé du 25 septembre 2014 prononçant à son encontre la suspension de l’autorisation d