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- Urbanisme et aménagement du territoire
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24037C.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2006, la société ...En vertu de l'article 41, paragraphe 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête d'appel contient, entre autres, les noms, prénoms et domicile de l'appelant.Par ailleurs, en vertu de l'article 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21821a.pdf
N° 21821a du rôle Inscrit le 11 août 2006Revu la requête inscrite sous le numéro 21821 du rôle et déposée le 11 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre BERNA, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme M. S.A.,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21821.pdf
N° 21821 du rôle Inscrit le 11 août 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21821 du rôle et déposée le 11 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre BERNA, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme M.S.A., établie et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2