Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2024 en nom et pour compte de la partie appelante;de l'article 14, paragraphe 1er, de l'article 24, paragraphe 1er , point 2°, et de l'article 25, paragraphe 2, de la loi modifiée du 2 février 2022 sur les armes et munitions.article 24, paragraphe 1er, point 2°, de la loi du

d’un autre motif qui, lui, pouvant être considéré comme valable au sens de l’article 16, alinéa 1er, de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Or, la prospection commerciale n’est pas non plus un motif valable au sens de l’article 16, alinéa 1er, de la loi précitée du 15 mars 1983.Au vu de l’ensemble de ce qui précède, l’autorisation

Le 11 octobre 2017, Monsieur (T) introduisit auprès du ministre de la Justice, ci-après dénommé « le ministre », l’octroi d’un permis de port d’armes de sport.En considération de l’ensemble de ce qui précède, et étant donné qu’il est à craindre que compte tenu de votre comportement, de votre état mental et de vos antécédents, vous ne représentiez un danger

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2022 (n° 44554 du rôle) en matière de port d’armesdirigée contre le jugement rendu le 11 mai 2022 (n° 44554 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté son recours en annulation dirigé contre une décision du ministre de la Justice du 21 février 2020 portant

Audience publique du 11 mai 2022Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Ceci m'amène à envisager la révocation de votre permis de port d'armes de chasse du 15 mai 2017 et de votre carte européenne d'armes à feu du 07 mars 2016, ainsi que le

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par demande introduite au ministère de la Justice en date du 11 octobre 2017, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un permis de port d’armes de sport.J’ai l’honneur de me référer par la présente à votre

Vu l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes et considérant qu'il y a urgence ;Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, notamment ses articles 16, alinéa 2, et 18 [En conséquence de tout ce qui précède, l'autorisation sollicitée est

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;2° En ce qui concerne votre argument relatif à l’autorité de la chose jugée du jugement correctionnel du 4 avril 2019 et le fait que la peine accessoire d’interdiction du droit d’exercer la chasse, prévue par l’article 21, point 4), du

Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, notamment ses articles 16 et 18 ;Vu le courrier adressé le 26 octobre 2010 à ...., conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes ;Les dispositions pertinentes des articles 16 et 18