Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. la réduction projetée, le ministre, par décision du 11 juin 2014, retint une réduction des subventions accordées à celle-ci à hauteur de 20 %.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juillet 2014, inscrit sous le numéro 34948 du rôle, la société ... fit introduire un recours tendant à l’annulation de la décision ministérielle précitée du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. représentée par ses administrateurs actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E318, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs du 11 juin 2014 fixant une réduction de 20 % desSuite au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 19 décembre 2012 portant refus de lui octroyer une bonification du taux d’intérêt pour l’acquisition de plusieurs terrains agricoles et pour l’acquisition d’un chargeur, confirmée suite à un recours gracieux introduit le 11 mars 2013 par une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2013 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT ;Il estima que les dispositions de l’article 4.1.1, alinéa 2) deLes premiers juges relevèrent encore qu’aux termes de l’article 5.7 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2005, les exploitants de l’installation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 11 janvier 2012, prorogeant le délai légal pour déposer le mémoire en réplique jusqu’au 17 février 2012 et le mémoire en duplique en conséquence ;octobre 2012 conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1