Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 11 novembre 2022, le ministre informa Monsieur (A) de son intention de demander la restitution du montant dePar courrier du 11 novembre 2022, le ministre a informé M. (A) de son intention de demander la restitution du montant d'aide payé, conformément à l'article 57, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le

N° 49917 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49917 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49917 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société civile (AA), établie et ayant son siège social à L-

N° 49918 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49918 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49918 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société civile (AA), établie et ayant son siège social à L-

N° 49919 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49919 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49919 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société civile (AA), établie et ayant son siège social à L-

N° 49921 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49921 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49921 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (A), établie et ayant son siège social à L-Vu le

N° 49920 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49920 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49920 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société civile (AA), établie et ayant son siège social à L-

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2024 ;Il ressort ensuite du dossier administratif, et plus particulièrement d’une facture émise le 11 mars 2022 par la société anonyme (AA) SA, que Monsieur (A) a réalisé l’acquisition d’un « Holzrückewagen » pour un montant total de ...,-

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2025 ;Dacherneuerung/erhöhung Boxenlaufstall », sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, ci-après la « loi du 27 juin 2016 », ledit

Par le biais d’un deuxième formulaire, intitulé « Auszahlungsantrag einer Investitionsbeihilfe », daté au 24 novembre 2022 et réceptionné par l’ASTA en date du 13 avril 2023, Monsieur (A), agissant en sa qualité de représentant de la société (AA), introduisit une demande de paiement sur base des articles 3 et 7 de la loi du 8 avril 2008 tenant à l’allocation

Par courrier du 11 novembre 2022, le ministre informa Monsieur (A) de son intention de demander la restitution du montant de ... euros lui versé à titre d’acompte en relation avec la construction d’une installation de biométhanisation, tout en lui accordant un délai d’un mois pour lui faire part de ses observations, ce que l’intéressé fit par courrier de son

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 par le délégué du gouvernement ;Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 par le délégué du gouvernement ;Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 par le délégué du gouvernement ;Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

N° 49403 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49403 Inscrit le 11 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2023 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Madame (A), demeurant à LDacherneuerung/erhöhung

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2020 ;Quant à la recevabilité du recours, le tribunal relève qu’à l’audience publique des plaidoiries du 16 octobre 2024, le litismandataire du demandeur s’est prévalu de l’article 28 (4) du règlement délégué (UE) No 640/2014 de la Commission du

aurait manifestement espéré pouvoir se prévaloir de la forclusion prévue par l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 ».Par ailleurs, la société (AA) soulève un moyen tiré de la violation de l’article 28, alinéa 1er du règlement

En droit, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».aurait manifestement espéré pouvoir se prévaloir de la forclusion prévue par l’article 13 (3) de la

aurait manifestement espéré pouvoir se prévaloir de la forclusion prévue par l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 ».A cet égard, elle soutient, à titre principal, qu’elle remplirait la condition inscrite à l’article 5 (2) de

rapport à ses demandes d’aides sollicitées dans le cadre de travaux de débardage et de téléphérage, de même que d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 11 mars 2021 portant refus des mêmes aides sollicitées ;En date du 12 octobre 2018, Monsieur (A) introduisit auprès de l’Administration de la Nature et des

forêts datés des 7 et 18 juin 2019, ainsi que des 16 et 17 décembre 2020 et refusant des demandes d’aides sollicitées dans le cadre de travaux de débardage et de téléphérage, de même que d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 11 mars 2021 ;Il ressort du dossier administratif qu’en date du 12 octobre 2018,