Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. N° 50167 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50167 Inscrit le 11 mars 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50167 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), de nationalité allemande, affirmant être sans domicile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. N° 50166 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50166 Inscrit le 11 mars 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50166 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), affirmant être sans domicile fixe, tendant à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2016 par Maître Anne FERRY au nom de la commune deéquipements collectifs en fonction de la surface brute créée n'était pas conforme à la loi, alors que l'article 24 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain donnait aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour