Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 février 2023 (n° 46006 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de son recours en réformation sinon en annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 octobre 2019 lui accordant démission honorable, en raison de son état de santé, de sesPar

En application des articles 48bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et 12bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, les parties obligées doivent se voir notifier par le ministre ayant l’énergie dans ses attributions les volumes annuels définitifs d’En

Vu la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles 4 à 12 ;Sont approuvés le plan des parcelles et le tableau des emprises pour lesquelles l’expropriation est requise pour réaliser les travaux définis à l’article 1er.travaux publics, conformément à l’article 12, alinéa 2, de la loi modifiée du 15

11) MonsieurSelon l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;audience publique conformément à l’article 41, paragraphe (5), de la loi du 21

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY ;dit que le règlement grand-ducal attaqué du 17 mai 2006 encourt l’annulation ponctuelle dans la mesure de l’exemption de l’obligation d’établir un plan d’aménagement partiel prévue à travers son article 6, alinéa 1er

Numéro 46006 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46006 Inscrit le 11 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46006 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2019 par Maître François Prüm, pour compte de ses mandants ;de l’article 1er du règlement grand-ducal [En outre, les demandeurs soutiennent qu’alors même que certains des membres de l’... auraient d’ores et déjà obtenu satisfaction quant à l’article 9 du règlement grand-

Revu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2019 par Maître François Prüm, pour compte de ses mandants ;Au fond et tout en ayant donné acte aux parties demanderesses de ce qu’elles ont renoncé à leur moyen tiré de l’article 95 de la Constitution, letribunal, par rapport au moyen relatif à une

Mon avis s'inspire de critères purement fiscaux, tels que mes services les appliquent afin de déterminer le régime d'imposition d'une fondation reconnue, et ne saurait dès lors servir de base exclusive pour déterminer la reconnaissance de l'établissement concerné au sens de l'article 27 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Mon avis s'inspire de critères purement fiscaux, tels que mes services les appliquent afin de déterminer le régime d'imposition d'une fondation reconnue, et ne saurait dès lors servir de base exclusive

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021;En vertu de son article 4, ce règlement sort ses effets au 1er janvier 2018.A l’appui de leur appel, les parties appelantes exposent que le règlement grand-ducal du 31 août 2018 aurait, en application de l’article 22, alinéa 1er, de la loi

Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 215 du 1er avril 2019, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de Troisvierges, partie intégrante de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la

11) MonsieurVu les articles 11 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A cet égard, ils se prévalent d’abord d’une violation de l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, dans la mesure où le règlement grandducal litigieux a été adopté

11) Monsieur (J), fonctionnaire communal, demeurant à L-...En vertu de son article 4, ce règlement « sort ses effets au 1er janvier 2018 ».Pour arriver à cette conclusion, le tribunal rappela tout d’abord qu’aux termes de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT ;Dans la mesure où elle a dû constater que la requête d’appel n’avait pas été signifiée par exploit d’huissier à POST Luxembourg, ayant pourtant figuré comme partie tierce-intéressé en première instance, la Cour a

11) Docteur ..., médecin spécialiste en chirurgie pédiatrique, demeurant à ..Au vu de l’article 64 du Code de la Sécurité sociale, de l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre de la Santé ainsi que du ministre de la Sécurité

11) MonsieurSuivant l’article 4 dudit règlement grand-ducal, celui-ci « sort ses effetsDans son mémoire en réponse et à titre liminaire, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir tant dans le chef de ... que dans le chef des onze fonctionnaires communaux, au motif que, d’un côté, l'association en question

11) MonsieurSuivant l’article 4 dudit règlement grand-ducal, celui-ci « sort ses effetsd’un intérêt virtuel reviendrait à le priver définitivement de ce recours, compte tenu des délais pour introduire un recours contre un acte administratif à caractère réglementaire, et celui-ci ne disposerait donc plus que de la possibilité lui conférée par l’article 95 de

J’ai l’honneur de vous informer que vos fonctions de Premier Conseiller de Gouvernement, formalisées par arrêté du 29 octobre 2009, arriveront à leur échéance en date du 1er novembre 2016, conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant desPar

No 40476 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40476 du rôle et déposée au ... du tribunal administratif le 11 décembre 2017 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire en retraite, demeurant à L-Ayant changé d’administration