Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’accès du public à l’information en matière d’environnement (art. 6 (4) L.25.11.2005)suffisante pour recevoir les rejets de la nouvelle station escomptée d’..., sans risque sur la qualité de l’eau et 5) études d’évaluation entreprises conformément à l’article 6.3 de la directive 92/43/CE, transposée en droit interne par l’article 32 de la loi du

art. 6 (4), L.25.11.2005)Vu l’article 6 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement ;Nous vous contactons ce jour en vertu de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, qui, selon son article 1er ainsi que son article 2 6), nous garantit le

Par une première ordonnance du 11 septembre 2009 (n° 26000 du rôle), le président du tribunal administratif, avant tout autre progrès en cause, ordonna à la partie demanderesse deactuellement en fonctions, alors que d’après l’article 15 de ses statuts elle serait représentée, notamment en justice, par son gestionnaire.Aux termes de l’article 29 de la loi du

contentieux par application des dispositions des articles 32 et 43 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratifL’appelante invoque d’abord l’obligation de résultat que l’article 249 du Traité CE impose aux Etat membres pour la transposition d’une directive devant dans tous les cas assurer son effet utile.

Vu le mémoire en duplique, intitulé « mémoire en réponse », déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2006 par Maître Guy Loesch au nom des sociétés XXX et XXX ;Cour de leur donner acte qu’elles se rapportent à la sagesse de la Cour concernant la compatibilité de l’article 6 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’