Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 21 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités allemandes une demande de prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités en date du 23 octobre 2025 sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin

Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.traitement contraire à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par la « CEDH » ou à l’article 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et

Le 11 septembre 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, désigné ci-après le « ministère », une demande de protection de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire,

N° 53776 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53776 Inscrit le 11 novembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53776 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2025 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leprotection

Le 22 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge des parties requérantes sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.luxembourgeoises responsables d’une violation de

N° 53779 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53779 Inscrit le 11 novembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53779 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2025 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née leLe 15 octobre 2025, les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2025 ;En date du 8 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de la partie requérante, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par

En date du 30 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités françaises le 14 octobre 2025 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.France sur base de l’

Le 11 septembre 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, désigné ci-après le « ministère », une demande de protection de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire,

Le 13 août 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités françaises une demande de prise en charge de la partie sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités en date du 11 octobre 2025 sur le même fondement.Par décision du 23 octobre 2025, notifiée à la partie

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;qu’elles sont prévues à l’article 125, paragraphe (1) points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les

Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors qu’il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Tel qu’il ressort de l’analyse de votre demande de protection

Le 8 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.Par courriel du 14 octobre 2025, les autorités espagnoles firent droit à cette demande sur le fondement de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.28 (1)

Le 11 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale enLe 13 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (2) du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2025 ;Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous

Le 13 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suisses d’une demande de reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par ces derniers en date du 16 octobre 2025 sur cette même base légale.Par décision du 22 octobre 2025, notifiée

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que celle-ci avait déposé une demande de protection internationale en Bulgarie le 11 octobre 2024.Le 9 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du

Le 11 mars 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe 5

Le 28 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, qui refusèrent de faire droit à cette demande en date du 9 septembre 2025.Le 11 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d’abord à vous informer que