Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine

Par courrier du 24 août 2020, l’ITM, sur base des articles L.614-5 du Code du travail, ordonna la cessation immédiate du travail des dix ressortissants ukrainiens sur le chantier sis à L-..., tout en enjoignant à Monsieur (A) de communiquer à l’ITM, sur base des articles L.Par décision séparée du même jour, le directeur de l’ITM, prononça encore la fermeture

Dans cette même lignée, il ressort des recherches du Service de Police Judiciaire qu'un visa Schengen vous a été émis par les autorités grecques en date du 11 février 2022 et que vous avez indiquez "Business" en ce qui concerne le but de votre voyage en Europe.A toutes fins utiles, il convient encore de noter que la situation a significativement changé dans

Le 11 août 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsPar

Selon vos dires, les agresseurs seraient « des colectivos » (p.11 du rapport d'entretien), qui auraient « été envoyés parla copie d'un rapport médical du 11 mai 2021Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux

Audience publique du 11 novembre 2025documents visés par l’article L.142-3 du Code du travail, concernant ses salariés, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mai 2023 une injonction à la Société, lui demandant conformément aux articles L.614-5 du Code du travail, de régulariser sa situation par rapport à l’article L.administratives

Audience publique du 11 novembre 2025Vu les articles 38 et 39 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 63 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des

Audience publique du 11 novembre 2025informations et documents visés par l’article L.142-3 du Code du travail, concernant ses salariés, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 juin 2023 une injonction à la Société lui demandant conformément aux articles L.6145 du Code du travail, de régulariser sa situation par rapport à l’article

Audience publique du 11 novembre 2025Par courrier daté du 22 février 2023, Madame (A) saisit la Commission des pensions prévue par l’article 68 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois,

remonte votre dernier contact avec elle, vous répondez « Am 14.01.2020 » (p.11/18 du rapport d'entretien), ce qui contredit votre déclaration initiale selon laquelle « Seit dem 15.01.2020 habe ich sie nicht mehr gesehen » (p.4/18 du rapport d'entretien).interpréter vos réponses évasives et hors propos en suggérant que la capture de votre épouse par les

N° 49546 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49546 Inscrit le 11 octobre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49546 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2023 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, ayant été inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née letendant à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 52988 du rôle et déposée le 10 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, inscrite à la liste V au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-6364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, représentée aux fins des

Par décision du 23 juillet 2025, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1),

article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, cette décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le

dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, cette décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous

la copie d'un article de journal en langue espagnole.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Or, il n'est manifestement pas cohérent que des personnes se disant persécutées chez elles ou craignant d'être

En vue d’un contrôle sur le respect des conditions de travail par la société à responsabilité limitée (AA), dénommée ci-après « la Société », l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », fit parvenir à cette dernière, en date du 2 mai 2022, une injonction, sur base des articles L.travail, de lui transmettre, endéans un délai de 15 jours

Par décision du 31 juillet 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1),

Le 6 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 7 août 2025.Par décision du 26 août 2025, notifiée en mains propres à l’intéressé le même

article 27, paragraphe (1), points a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision résuma les faits et rétroactes procéduraux ainsi que les déclarations des consorts (A) comme suit :Etant donné que l’article 35,