Décisions des juridictions administ. depuis leur création

développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la Ville de Diekirch qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Vu l'article 18 de la loi précitée, en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2025 ;décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre ordonna la mainlevée du prédit arrêté du 25 février 2026 et ordonna, sur le fondement de l’article 22, paragraphe (2), points b) et e) de la loi du 18 décembre 2015, le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois àVu

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

En date du 11 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) en application de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée en date du 17 avril 2024 par les autorités néerlandaises sur base de l’article 23, paragraphe (2) du mêmeVu l

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2024 ;Le lendemain, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de renseignements aux autorités italiennes sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois endéans un délai de trente jours.Par courrier de leur conseil du 23 janvier 2025, les consorts (A) ont fait introduire une demande en obtention d’un

Par décision du 1er décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 21, paragraphe (1) sous c)

Par courrier de son litismandataire du 15 janvier 2024, réceptionné le lendemain, Monsieur (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame (B).En effet,

Audience publique du 11 mars 2026Le 25 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par les autorités suisses par courrier daté du même jour sur base de

Audience publique du 11 mars 2026le 11 octobre 2022.Je vous informe que conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration la continuité du séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total six mois par an, ni par des absences plus longues pour l'accomplissement

Conformément à l’article 90 alinéa (3) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, nous sommes au regret deConformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de

Lors de sa séance publique du 20 novembre 2019, le conseil communal de la Ville de Differdange, ci-après désignés par « le conseil communal » respectivement « la Ville », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Le 11 décembre 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe

Vu l’article 4/910/221311/21100 « Construction d’un nouveau bâtiment scolaire » du budget approuvé de 2024 d’un montant de 6.750.188,00 €,Vu le devis détaillé se chiffrant à 13.615.880,94 € relatif à la construction d’une école fondamentale à Steinsel, approuvé par le conseil communal en date du 11 mars 2022 et par la Ministre de l’Intérieur en date du 21

introduisit pour le compte de Madame (A) auprès du ministère des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministère », une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29En

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur du 1er mars 2024 portant inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de formationVu

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée duUne recherche effectuée le 17 décembre 2025 dans la base de données

Le 11 mai 2011, une attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié fut délivrée à Madame (C), de nationalité française.Par courrier du 15 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 24,

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Une recherche effectuée par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC en date du 6 novembre 2024 révéla que Monsieur (A) avait déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 8 septembre 2016,