Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 26 février 2021, le directeur général saisit l’Inspecteur général de la Police, désigné ci-après par « l’inspecteur général », aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (A) conformément à l’article 24, alinéa 1er de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée neVu les articles 111 et 120 à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK, en remplacement de Maître Lynn FRANK, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025. ___________________________________________________________________________un membre de l’inspectorat de l’Inspection du

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2021, notifiée à l’intéressé le 11 octobre 2021, le ministre informa Monsieur ... que sa nomination au groupede l’article 15 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, je ne saurais procéder à votre nomination au groupe de

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 28 avril 2023 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de formation de « Diplôme d’Architecte d’Après

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2021, notifiée à l’intéressé le 11 octobre 2021, le ministre informa Monsieur (A) que sa nomination au groupe de traitement B1 du cadre policier de la Police grand-ducale était tenue en suspens, dans les termes suivants :de l’article 15 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du

Le 11 janvier 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-En

les raisons exactes de la perquisition : « Je ne sais pas » (p.7/11 de votre rapport d'entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Ils se réfèrent, dans ce contexte, à l’article 3.1 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Walferdange, ci-après désigné par le « RB », quidéfinirait la notion de « construction », ainsi qu’à celle de « dépendance », telle que prévue par le règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2025 ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout progrès en cause, il convient de noter que suivant l’article 2 point p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport

N° 49544 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49544 Inscrit le 11 octobre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49544 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2023 par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Par décision du 29 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de

Vu le courrier du 29 janvier 2024, déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2024, par le biais duquel Maître Catherine WARIN a informé le tribunal administratif en application de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives que l’association sans but lucratif (CC) ASBL

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

protection internationale en Allemagne en date des 9 juillet 2017, 14 juillet 2020, 21 avril 2021, 3 avril 2024 et 21 août 2024, quatre demandes de protection internationale aux Pays-Bas en date des 13 novembre 2017, 26 novembre 2020, 20 mars 2023 et 11 novembre 2024, deux demandes de protection internationale en Belgique en date des 19 mai 2021 et 29 mars

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que 3) de l’ordre dePar