Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 25 mars 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 8 avril 2025.18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13, paragraphe (1) du règlement

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le jugement du tribunal administratif du 11 mars 2025, inscrit sous le numéro 52466 du rôle, rejetant le recours contentieux introduit par Monsieur (A) contre la prédite décision ministérielle du 19 février 2025 ;

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Aux termes de l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » : « Sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, le délai pourCe délai

Le 3 avril 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande que les autorités belges acceptèrent en date du 8 avril 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du même règlement.

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

N° 50167 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50167 Inscrit le 11 mars 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50167 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), de nationalité allemande, affirmant être sans domicile

N° 50166 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50166 Inscrit le 11 mars 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50166 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), affirmant être sans domicile fixe, tendant à l’

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

conformément aux articles 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, désignée ci-après par « la loi du 16 avril 1979 », information également transmise au directeur général par courrier du 13 juin 2013 du directeur régional adjoint.Par courrier du 11 août 2014, le Procureur d’Etat informa le

Vu la requête inscrite sous le numéro 49716 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 novembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;ci-après désigné

Le 9 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur (A), sur base de l’article 18, paragraphe (1) point b) du règlement Dublin III.Faute de réponse de la part des autorités italiennes, les autorités luxembourgeoises les informèrent, par courrier du 8 février 2024, du fait qu’

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du

acceptées par les autorités croates en date du 11 octobre 2022, sur base de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.dans les meilleurs délais vers la Croatie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.article 28, paragraphe (1) de la loi du 18

Par courrier du 1er décembre 2022, le ministre saisit le commissaire du gouvernement conformément à l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (A).Par courrier du 27

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2025, Maître Eric SAYS s’étant excusé.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné qu’aucune disposition légale ne

Le 21 janvier 2022, un ordre de justification fut adressé à Monsieur (A) par l’attaché à la direction du Lycée ..., afin qu’il s’explique notamment sur différents comportements jugés agressifs de sa part en violation de l’article 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statutPar un

contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2024 (n° 47607 du rôle) dans un litige l’opposant à l’association sans but lucratifarticles 164 (2.)(e) & 166 (h) du Code de la Route et son application sur le territoire de la Ville de Luxembourg (document le plus récent d’interprétation interne du Service Circulation de ces mêmes articles (

Le 7 avril 2020, les autorités belges ont adressé une requête aux fins de votre reprise en charge aux autorités luxembourgeoises selon le règlement Dublin III et plus précisément selon l'article 12 § 2Vous expliquez entre autres que si vous refuseriez leur proposition, ces derniers seraient susceptibles de vous tuer (p.11 du rapport d'entretien).au courant