Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. représentée par son organe habilité à la représenter en justice, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre des décisions du ministre de la Protection de la Consommation de : « - la décision du 30 janvier 2019 (volagissant en tant qu’organe désigné

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Revu la requête de tierce opposition inscrite sous le numéro 37084C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 octobre 2015 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L - ..., représentée par son conseil d’tous pris

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. contre six arrêts de la Cour administrative du 29 juin 2010 (nos 26504C, 26505C,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;n° 26504C du rôle : d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 janvier 2009, référencée sous le numéro 5/2008/388 FC, portant autorisation pour l’exploitation de l’établissement dénommé «n°

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. d’autre part, dirigés contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 avril 2011 (n° 26917 du rôle), dans la mesure où ledit tribunal a reçu et déclaré fondé le recours en annulation introduit par Monsieur ... ..., pilote, demeurant à L-Vu l’ordonnance du premier conseiller de la Cour administrative, agissant en remplacement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1