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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Culture
- Enseignement
- Entraide administrative
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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44246.pdf
représentée par son organe habilité à la représenter en justice, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre des décisions du ministre de la Protection de la Consommation de : « - la décision du 30 janvier 2019 (volagissant en tant qu’organe désigné
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37084CA-37602CA.pdf
Revu la requête de tierce opposition inscrite sous le numéro 37084C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 octobre 2015 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L - ..., représentée par son conseil d’tous pris
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35568C.pdf
contre six arrêts de la Cour administrative du 29 juin 2010 (nos 26504C, 26505C,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;n° 26504C du rôle : d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 janvier 2009, référencée sous le numéro 5/2008/388 FC, portant autorisation pour l’exploitation de l’établissement dénommé «n°
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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29117C-29184C.pdf
d’autre part, dirigés contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 avril 2011 (n° 26917 du rôle), dans la mesure où ledit tribunal a reçu et déclaré fondé le recours en annulation introduit par Monsieur ... ..., pilote, demeurant à L-Vu l’ordonnance du premier conseiller de la Cour administrative, agissant en remplacement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1