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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
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- Enseignement
- Entraide administrative
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Médias
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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31154C.pdf
contre deux décisions du Procureur Général d’Etat en matière de feuilles d’audience et points de presseVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31154C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du même jour délivré par le Procureur Général d’Etat,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25894.pdf
contre une décision de la Commission des Cartes de presse du Conseil de Presse en matière de pressetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 15 avril 2009 émanant du Conseil de Presse respectivement de la Commission des Cartes de presse, portant rejet de sa demande en obtention d’une carte de journaliste ;Vu la constitution d’avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25895.pdf
contre une décision de la Commission des Cartes de presse du Conseil de Presse en matière de pressetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 15 avril 2009 émanant du Conseil de Presse respectivement de la Commission des Cartes de presse, portant rejet de sa demande en obtention d’une carte de journaliste ;Vu la constitution d’avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24405.pdf
contre une décision de la Commission des Cartes de presse du Conseil de Presse, en matière de pressetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 31 mars 2008 par laquelle la Commission des Cartes de presse du Conseil de Presse a refusé de lui délivrer une carte de journaliste au titre de l’année 2008 ;Vu la constitution d’avocat déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2