Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grandducal du 21 mars 2019 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de leurs enfants mineurs de «Par avis séparés des 27 avril et 14 mai 2018, le procureur dEtat et le procureur général dEtat se prononcèrent en défaveur du changement de nom sollicité par les requérants.Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35727C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 décembre 2014 (

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grandducal du 30 juillet 2013 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Par avis du 22 décembre 2012 et 1er février 2013, le procureur dEtat et le procureur général dEtat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1