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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Culture
- Enseignement
- Entraide administrative
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46123.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision DEC026/2020-P005/2019 du 19 octobre 2020 du conseil d’administration de l’Autorité Luxembourgeoise Indépendante de l’Audiovisuel lui infligeant la sanction du blâme, ainsi que contre la décision confirmative, DEC010/2021-Par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4