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Date
Instance
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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
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-
Justice
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- Pratiques commcerciales
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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44341-45647.pdf
le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Il ressort des déclarations de Monsieur A qu’il est entré aux services de l’Etat le 17 août 1976, sans préjudice de la date exacte, en qualité d'aspirant-officier de l'armée et a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35278.pdf
contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciairetendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice référencée sous le numéroOr conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27022-27023.pdf
préqualifié, agissant subsidiairement en leurs qualités respectives d'associés de l'association de fait de l'étude d'avocats ... & TTT, préqualifiée, tendant à l’annulation, sinon à la réformation des décisions du ministre de la Justice référencées 25.952-NS/la, 24.446-NS/la, 25.660-NS/la, 25.661-NS/la, 25.662-NS/la, 25.949-NS/la, 25.950-NS/la, 25.952-NS/la,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1