Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Il ressort des déclarations de Monsieur A qu’il est entré aux services de l’Etat le 17 août 1976, sans préjudice de la date exacte, en qualité d'aspirant-officier de l'armée et a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Requête en obtention d’un sursis à exécution et de mesures de sauvegarde introduite par Madame ...,contre des décisions du jury d’examen du stage judiciaire en matière de stage judiciairePar courrier daté du 21 avril 2020, le jury d’examen, représenté par son président, informa Madame ... que sa session n’avait pas été validée au motif que l’examen de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciairetendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice référencée sous le numéroOr conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. préqualifié, agissant subsidiairement en leurs qualités respectives d'associés de l'association de fait de l'étude d'avocats ... & TTT, préqualifiée, tendant à l’annulation, sinon à la réformation des décisions du ministre de la Justice référencées 25.952-NS/la, 24.446-NS/la, 25.660-NS/la, 25.661-NS/la, 25.662-NS/la, 25.949-NS/la, 25.950-NS/la, 25.952-NS/la,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant à l’annulation d’une décision du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 29 avril 2003 lui refusant l’inscription au tableau des avocats sous la liste IV des avocats exerçant sous leur titre professionnel d’origine ;Par courrier remis en mains propres en date du 26 février 2003 au bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant à l’annulation d’une décision du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 14 mai 2003 lui refusant l’inscription au tableau des avocats sous la liste IV des avocats exerçant sous leur titre professionnel d’origine ;En date du 29 novembre 1994, le demandeur signa un contrat d’association avec Maîtres X. et Y., avocats au barreau de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. à demander au Procureur Général dEtat de ne pas engager une procédure judiciaire de révision ;constituant d’après eux et à elle seule un élément nouveau inconnu de la Cour d’appel au moment où celle-ci a rendu son arrêt ;Que par sa décision du 7 décembre 1998, le ministre de la Justice a déclaré faire siens les développements et conclusions contenus dans l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1