Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours et en fait, la société demanderesse expose tout d’abord être une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois constituée en 2010 et ayant pour objet principal l’acquisition, la détention, la gestion et la cession de participations et d’intérêts dans toutes sociétés, partnerships ou autres formes d’entreprises quelles qu’

Recours formé par la société d’investissement à capital variable - fonds d’investissement spécialisé -représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er décembre 2025 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3

déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d’impôt étant d’ordre public ;de la fortune d’exploitation au 1er janvier 2016 (§ 232, alinéa 2 AO)Considérant d’ailleurs que si le bulletin de l’établissement séparé a fait l’objet d’une réclamation, sa réformation entraînera d’office un

d’essayer de réimprimer les relevés de caisse et de ce fait prouver que la fonction n’a jamais été utilisée.d’après la requête introductive d’instance, contre « des bulletins (rectificatifs) d’établissement séparé des bénéfices des exercices 2012, 2013, 2014, 2015,après désignée par la « loi du 31 juillet 1991 », dont notamment celui d’être titulaire soit d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 48756 du rôle et déposée le 31 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Cécile HENLE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une «Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 « constructions industrielles

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 «

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 «

Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 « constructions industrielles et commerciales », à 4.000%.En contrepartie et pour ne pas nuire à l’attractivité des zones d’activités de

Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 « constructions industrielles et commerciales », à 4.000%.En contrepartie et pour ne pas nuire à l’attractivité des zones d’activités de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «Sans avoir l’intention de vouloir pénaliser les entreprises sises sur le territoire de Leudelange, le Conseil communal a décidé en sa séance du 28 septembre 2021 d’augmenter le taux de l’impôt foncier, catégorie B/1 « constructions

de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020 différents renseignements et documents concernant la situation fiscale aux Etats-Unis d’Amérique de la société de droit états-unien « (BB) », ci-après désignée par la « société (BB)En

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50602C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2024 par la société en commandite simple ALLEN OVERY SHEARMAN STERLING s.c.s., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J. F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52434C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2025 par la société à responsabilité limitée VERTUMNUS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1661 Luxembourg, 39, Grand-Rue, immatriculée au Registre de Commerce et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2022, portant le numéroConsidérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;d’injonction précitée du 28 juillet 2023, demande dont ils ont été déboutés par ordonnance présidentielle du 26 septembre 2023.Ils estiment que le recours de droit commun prévu à l’article 2 de la du 7 novembre 1996 devrait dès lors être garanti à tout intéressé en la présente matière,

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48677C du rôle, déposé au greffe de laRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48684C du rôle, déposé au greffe de lao L'acquisition d'une autre entreprise espagnole par le groupe en 2018 (facture n°lettre d’injonction » aurait été exclusivement de nature non fiscale et aurait concerné uniquement le droit des

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48678C du rôle, déposé au greffe de laVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48685C du rôle, déposé au greffe de laétablie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alain STEICHEN, assisté de Maître Pol MELLINA, les

Bien que le champ d'application de la protection accordée aux communications confidentielles puisse différer selon les États, il ne doit pas être excessivement large, car cela entraverait un échange effectif de renseignements.représentants légaux agréés et leurs clients ne sont confidentielles que dans la mesure où ces représentants agissent en leur qualité

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48677C du rôle, déposé au greffe de laii) la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la Loi de 2014 émise par l’ACD le 19 août 2022 », déclara laRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48684C du rôle, déposé au greffe de laforme ces deux appels, les ayant déclarés partiellement fondés pour