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Type de contentieux
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46179.pdf
tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une « décision » du ministre de la Sécurité intérieure du 21 octobre 2020, telle que confirmée sur recours gracieux en date du 1er avril 2021, refusant de « lui accorder une nomination rétroactive au grade P7 (nouvellement F7) avec effet au 1er janvier 2018 »Par la présente, j'ai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44949C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44949C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant en vertu d’un mandat délivré le 14 août 2020 par le ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44948C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 39581a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ... (D),Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44948C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020 par Monsieur le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44950C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 39580a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 44950C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44947C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44947C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant en vertu d’un mandat délivré le 14 août 2020 par le ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44946C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44946C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant en vertu d’un mandat délivré le 14 août 2020 par le ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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15382.pdf
En vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer,dans la mesure où l’Etat a pour le moins implicitement maintenu la position ministérielle prévisée du 5 mai 2000 consistant dans le fait de ne pas mettre en doute la qualification professionnelle de l’intéressé, les reproches par ailleurs formulés en ce qu’il n’aurait pas, dans un passé récent, presté de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1