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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
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- Culture
- Enseignement
- Entraide administrative
- Finances
-
Fonctionnaires communaux
- Discipline
- Employé communal
- Indemnité
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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43239.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commune de ... du 11 mars 2019, approuvée par le ministre de l’Intérieur le 9 avril 2019, portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 9 avril 2019 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 12 juillet 2019 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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14608.pdf
Recours formé par Madame ..., épouse ... contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière d’employéeVu l’acte d’avocat à avocat du 15 mai 2002 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juin 2002 portant notification de ce mémoire en réplique à Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12799.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision « de refus implicite du bourgmestre de la Ville de Diekirch, sinon du Collège des Bourgmestre et Echevins, sinon du Conseil Communal de la Ville de Diekirch, en raison du silence pendant trois mois suite à une réclamation (14.09.2000 par laquelle celui-ci a protesté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13420.pdf
contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’employée communaletendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision implicite de rejet pour silence observé par la Ville de Luxembourg pendant plus de trois mois suite à sa demande en reconnaissance d’un contrat de travail à durée indéterminée formulée par courrier du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11003.pdf
LECOCQ-VANDERMAESBRUGGE contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’employée communaletendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise par le collège échevinal de la Ville de Luxembourg en date du 2 septembre 1998 par laquelle elle a été informée que son contrat de louage de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2