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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Culture
- Economie et Classes Moyennes
- Enseignement
- Entraide administrative
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
49091.pdf
le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de « la décision du 30 mars 2023 par laquelle [a confirmé auprès de la société (AA) sa décision du 20 janvier 2023 portant sur le caractère inéligible de certaines dépenses dans le contexte d’une convention de financement d’un projet de recherches et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2