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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Culture
- Enseignement
- Entraide administrative
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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49263C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49263C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 août 2023 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (A) S.A., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration en fonctions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46133.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46133 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2021 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35059.pdf
Recours formé par l’État du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 35059 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 août 2014 par Madame Marie-Anne Ketter, délégué du gouvernement, munie d’un mandat de Madame la ministre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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10704C.pdf
le Syndicat des Tramways intercommunaux dans le canton d'Esch (TICE), en matière de sanction disciplinaire (nomination d’un commissaire spécial)ASSELBOURG, directeur administratif du Syndicat des Tramways Intercommunaux dans le Canton d'Esch (en abrégé TICE), demeurant à ...;Vu l’exploit de signification de ladite requête au Syndicat des Tramways
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1