Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. au ministre des Classes moyennes en matière d’indemnité d’urgence dans le cadre de la pandémie Covid-19Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 47604C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2022 par Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière d’indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1