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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Culture
- Enseignement
- Entraide administrative
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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47837C.pdf
ordre subsidiaire, par son Conseil de l’Ordre en fonction, établi à L-1840 Luxembourg, 2A, boulevard Joseph II, 4) la société de droit allemand (C), établie et ayant son siège social à D-..., immatriculée au registre de commerce de l’Amtsgericht de Francfort sous le numéro HRBreprésentée par les représentants permanents de la société (C) pour l’activité de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45931-45985.pdf
Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 avril 2021 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Luxembourg, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2021
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26629-26763.pdf
d’une décision de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) du 4 janvier 2010 aux termes de laquelle :représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours inscrit sous le numéro 26629 du rôle, introduit le 26 février 2010, et le recours dit «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2