Filtrer les résultats
Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Culture
- Economie et Classes Moyennes
- Enseignement
- Entraide administrative
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
50360.pdf
contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armes ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice datée du 29 janvier 2024 ayant confirmé « la décision de révocation de son port d’armes de sport » datée du 25 septembre 2023 ;établi par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5