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38 résultat(s) trouvé(s)
  1. structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 juillet 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la Pologne, comme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  2. hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 24 juillet 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pourLe 24

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  3. Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 juillet 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  4. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 18 juillet 2024 de la transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  5. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 juillet 2024 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 9 février 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  6. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 juillet 2024 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 31 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2024 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et à « accorder laJ'ai l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  8. Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 3 juillet 2024

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  9. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 26 juin 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  10. déclarant être né le ... à ..., tous les deux déclarant être de nationalité turque, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2023 de les transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes deEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  11. Vu la requête inscrite sous le numéro 49357 du rôle et déposée le 25 août 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Perrine Lauricella, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Rwanda), de nationalité rwandaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  12. et être de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023 de le transférer vers la Finlande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  13. A l’occasion d’une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC par la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  14. digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  15. réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 25 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  16. russe, et de Madame ..., déclarant être née le ... à ... (Tchétchénie) et être de nationalité russe, actuellement assignés à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 de les transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pourdu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  17. être de nationalité tunisienne, alias ..., déclarant être né le ... et être de nationalité marocaine, actuellement en détention préventive, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  18. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2022 de les transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  19. Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  20. Une demande de Monsieur ... en obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales fut refusée par une décision du ministre du 28 décembre 2016.Après sa remise en liberté le 20 janvier 2017 et suite à un contrôle d’identité à la Gare de Luxembourg, effectué par la police grand-ducale, unité C.I. Luxembourg, le même jour, le ministre prit, en date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
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