Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 août 2025 de le transférer, ensemble avec ses enfants, vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 août 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;législation relative aux stupéfiants, interpellations lors desquelles il ne put présenter

comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 22 mai 2025, les époux (A) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 août 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, commissariat Esch ...,

Il se dégage ensuite d’une note au dossier administratif du 19 mars 2025 que Monsieur (A) ne se présenta pas à l’entretien prévu le 19 février 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Le 21 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, commissariat Luxembourg C3R, du 17 juillet 2025, qu’à cette même date, Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’ordre et ne put, à cette occasion, pas présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Vu la décision de retour du 17 juillet 2025, lui notifiée le même jour,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord, Service régional de police

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 août 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 9 août 2025 ;Considérant que l’exécution de la mesure d’éloignement est subordonnée au résultat de ces démarches ;Lors de son séjour au

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 juillet 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 août 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un acte d’écrou du « 18 juin 2023 » que, par un arrêt de la Cour supérieure de justice du 29 août 2024,

Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle de l’Inspection du Travail et des Mines et de l’Administration des douanes et accises sur un chantier pour travail clandestin.d’une durée de trois ans à partir de la sortie de l’espace Schengen.empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement ;Considérant que l’exécution de la mesure d’éloignement est

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, commissariatIl s’avéra à cette occasion que l’intéressé faisait l’objet de deux signalements dans le Système d’information Schengen (SIS), par l’Allemagne et la Belgique pour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».Suivant les résultats d’une

sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 juillet 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, RégionVu la décision de retour du 17 juillet 2025, lui notifiée le même jour, assortie d'une interdiction d'entrée de 3 ans;Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’exécution de la mesure d’éloignement est subordonnée au résultat de ces

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, commissariat C2R Hesperange, portant le numéro de référencedu 17 juillet 2025, qu’en date de ce même jour, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle d’identité à Howald et qu’à cette occasion, il était en mesure de présenter une carte d’identité algérienne valable.Vu la décision de retour du 17

ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que l’exécution de la mesure d’éloignement est subordonnée au résultat de ces démarches ;Lors de son séjour au Luxembourg, il aurait résidé à la structure d’urgence multifonctionnelle auPar ailleurs, il donne à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger qui

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 juin 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 26 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

lors d’un contrôle d’identité effectué le même jour àMonsieur (A) fut dans l’impossibilité de présenter des documents d’identité.En date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du

Le 21 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une