Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
18 résultat(s) trouvé(s)
  1. fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 21 octobre 2014, prononçant à l’égard de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2016, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation de la décision du ministre du 27 avril 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 23 décembre 2014, ayant confirmé la peine disciplinaire de deux jours d’arrêt prononcée à son encontre par le directeur général de la police grand-ducale par décision du 24 octobre 2014 ;Afin d’apporter toute la lumière au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° BVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 juillet 2015 de la part de la société anonyme Arendt & Medernach S.A., avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 36462 du rôle et déposée le 19 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée MNKS s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, société d’avocats inscrite à la liste V du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  6. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° BVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 juillet 2015 de la part de la société anonyme Arendt & Medernach S.A., avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  7. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° BAprès avoir procédé à une nouvelle analyse du marché de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7/2007), soumise à une procédure de consultation publique nationale et internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 15 octobre 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  9. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 septembre 2014 leur refusant une autorisation de séjour pour motifs humanitaires ;Les jugements précités furent confirmés par deux arrêts de la Cour administrative du 10 juillet 2012, inscrits respectivement sous le n° 30548C et le n° 30549C du rôle.Il y a tout d'abord lieu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  10. article 18, paragraphe 1b) et de l’article 25, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ainsi que des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  11. Par deux arrêts de la Cour administrative du 30 avril 2015, inscrits respectivement sous les numéros 35868C et 35869C du rôle, Monsieur ... et Madame ..., qui contractèrent mariage le 17 février 2015 devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange, ci-après désignés par « les époux ...Monsieur, il résultait de vos déclarations que votre mère

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  12. Le 9 mai 2014 ils furent encore entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2015 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation d’un « ordre de quitter le territoireJ'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  14. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 janvier 2014 par Maître François Reinard, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public Fonds National de Solidarité ;Or, malgré les réunions hebdomadaires de formation d'une durée d'au moins 1 heure à chaque fois

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  15. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous seriez arrivé au Luxembourg à bord d’un camion et vous auriez payé 4.500.euros au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  16. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez une carte d’identité turque établie le 3 décembre 2010.En mains le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  17. en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par ses organes actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 29 janvier 2014 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;d’échange de renseignements

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  18. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 décembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I