Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
14 résultat(s) trouvé(s)
  1. du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », avant d’être transférée leLa police a d’ailleurs pu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  2. A cet égard, et quant à l’appartenance du concerné à l’ethnie kurde, il échet de souligner, tel que relevé par la Cour administrative dans divers arrêts, que si la situation des Kurdes en Turquie peut certes se révéler problématique, elle n’est toutefois pas telle que tout membre de cette minorité puisse valablement se prévaloir d’une crainte fondée d’être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  3. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 mars 2026 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  4. Votre sœur étant mineur d’âge, Maître Sibel DEMIR a été désignée administratrice ad hoc, par ordonnance n°En outre, d’autres de vos sœurs se trouveraient également désormais au Luxembourg, notamment vos sœurs (C) et (D), qui ont introduit une demande de protection internationale en date du 16 octobre 2024.en Turquie, être de nationalité turque, d’ethnie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 janvier 2026 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;faute d’assurance, et que vous n’auriez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  6. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il résulte d’une note au dossier administratif que la partie requérante ne se présenta pas à l’entretien prévu le 28 janvier 2026 en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  7. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de les transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 20 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  8. Le 20 septembre 2022, les parents de la partie requérante furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  9. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 janvier 2026 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  10. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 décembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 22 juillet 2024, à la suite d’une demande d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  11. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  12. Erythrée) et être de nationalité érythréenne, connu sous différents alias, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred de Musset, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 septembre 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’EtatEn date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  13. Algérie), de nationalité algérienne, connus sous différents alias, ayant élu domicile en l’étude de Maître Samira MABCHOUR, sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred de Musset, tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’EtatPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  14. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 septembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 6 septembre 2025 ;Il ressort d’un acte d’écrou du « 18 juin 2023 » que, par un arrêt de la Cour supérieure de justice du 29 août 2024

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6