Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour les années d’imposition 2015 à 2018, tous émis le 8 novembre 2023 ;Comme la taxation

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2026 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale daté du 2 octobre 2025 que Monsieur (A) fut interpellé dans le

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,Algérie) et être apatride, connu sous d’autres alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le 3 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Suivant un relevé journalier du Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, vous avez été libéré de prison en date du 25 février 2026.interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de trois années dans votre chef.votre carte d'identité géorgienne, valable du 27 mai 2021 au 27 mai 2031 ;Il ressort encore d'un rapport du 4 mars 2026, établi par le Service de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2026 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 mars 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 mars 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 22 mars 2026 ;En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, CommissariatAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Conseil du 26 juin 2013 sera adressée aux autorités compétentes dans les meilleurs délais ;Considérant que l’exécution de la mesure d’éloignement

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de la société anonyme (BB), établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’

déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d’impôt étant d’ordre public ;de la fortune d’exploitation au 1er janvier 2016 (§ 232, alinéa 2 AO)Considérant d’ailleurs que si le bulletin de l’établissement séparé a fait l’objet d’une réclamation, sa réformation entraînera d’office un

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange (

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 janvier 2026 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 21 juillet 2025, Monsieur (A),

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange (

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juin 2023, référencée sous le numéroLe 3 août 2022, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société (AA) les bulletins de l’impôt sur

d’essayer de réimprimer les relevés de caisse et de ce fait prouver que la fonction n’a jamais été utilisée.d’après la requête introductive d’instance, contre « des bulletins (rectificatifs) d’établissement séparé des bénéfices des exercices 2012, 2013, 2014, 2015,après désignée par la « loi du 31 juillet 1991 », dont notamment celui d’être titulaire soit d’

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 novembre 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 juillet 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) deEn

Somalie), de nationalité tanzanienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 août 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En

contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armes ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice datée du 29 janvier 2024 ayant confirmé « la décision de révocation de son port d’armes de sport » datée du 25 septembre 2023 ;établi par le